Le décret étant paru, les TPE (peu importe la forme: SARL, SAS etc.) ont maintenant la possibilité de demander leur non-publicité lors du dépôt des comptes annuels. L’entreprise doit respecter 2 seuils parmi les 3 suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 € (à la clôture)
- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € (sur l’exercice, prorata temporis si nécessaire)
- moins de 10 salariés (moyenne de l’effectif titulaire d’un contrat de travail à la fin de chaque trimestre de l’exercice)
Pour bénéficier de cette disposition, il faut joindre une déclaration de ce type au courrier de dépôt des comptes adressé au Greffe.